Votre société est assignée en justice et vous ne savez pas si vous devez recourir aux services d’un avocat ? A l’inverse, vous souhaiteriez saisir un Tribunal pour faire valoir vos droits dans le cadre d’un litige vous opposant à un client, un fournisseur, un de vos associés, mais ne savez pas comment vous y prendre ?
Il y a de nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2020. Voici les 3 principales procédures pour lesquelles vous avez obligation de recourir aux services d’un avocat .
1. La procédure devant le Tribunal judiciaire pour les litiges avec des particuliers
Oubliez le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance : à compter du 1er janvier 2020, ces deux juridictions disparaissent au profit du Tribunal judiciaire.
Par principe, les parties à un litige ont pour obligation de constituer avocat devant cette nouvelle juridiction. Quelques exceptions demeurent cependant et l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans les cas suivants :
- Pour les matières relevant de la compétence du Juge des contentieux et de la protection (ex : crédit à la consommation, surendettement et contentieux du bail d’habitation) ;
- Lorsque la demande ne relève pas de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire et porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros.
Autre nouveauté : l’intervention de l’avocat est obligatoire dans le contentieux de la fixation des loyers commerciaux. Ainsi, pour tout litige concernant votre fonds de commerce, il convient de recourir aux services d’un avocat !
2. La procédure devant le Tribunal de commerce pour les litiges entre sociétés
Auparavant, la représentation par avocat n’était pas obligatoire devant le Tribunal de commerce et toute personne avait la possibilité de se défendre seule.
Désormais, dès lors que le montant de la demande excède 10 000 euros, le recours à un avocat est obligatoire, y compris pour les procédures de référé ! En conséquence, après le passage de l’huissier vous signifiant une assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce, ne perdez plus une seule minute et contactez-nous !
En revanche, la représentation par avocat n’est toujours pas obligatoire en matière de procédure collective.
3. La procédure devant la Cour d’appel
Dès lors qu’un appel est formé contre un jugement civil, il est indispensable de recourir aux services d’un avocat puisque la représentation est obligatoire devant la Cour d’appel. En effet, ce n’est que dans de très rares cas que l’assistance d’un avocat n’est que facultative pour les procédures se déroulant devant une Cour d’appel.