Article 1 : Société Organisatrice
La SARL LAWIS & CO, société d’avocats immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 833 263 692, dont le siège social est sis 3, rue Marceau – 44000 NANTES Cedex 1, (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un concours intitulé LAWIS CHALLENGE (Ci-après le « Concours »).
Toute personne souhaitant participer au Concours est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles, dès lors qu’elle accède et participe au Concours.
Article 2 : Supports du Concours
Le Concours se déroulera du 16 avril 2024 au 20 juin 2024 et sera annoncé sur :
- Site internet www.lawis.fr
Article 3 : Conditions de participation
Le Concours est ouvert aux personnes physiques ou morales répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Porter un projet de création de structure ayant un démarrage d’activité en 2024 sur le ressort du Tribunal de commerce de Nantes ou Saint Nazaire OU être associé(e) d’une société immatriculée dans le ressort du Tribunal de commerce de Nantes ou de Saint Nazaire et développer un nouveau projet (création d’une nouvelle activité, rapprochement avec une autre société…)
- avoir un projet présentant des besoins juridiques en matière de droit des affaires : droit des sociétés (constitution de société, pacte d’associés, etc.), droit des contrats (rédaction de contrat, CGV/CGU, etc.), droit des marques (dépôt d’une marque) ou droit du travail (embauche salarié(e)s).
La Société Organisatrice pourrait refuser, sans avoir à justifier de plus amples motifs, la prise en compte de participation de projets qui seraient contraires à l’ordre moral ou à ses impératifs déontologiques (cas de conflits d’intérêts notamment).
Article 4 : Modalités de participation au Concours
Pour participer au Concours, toute personne intéressée doit :
- Remplir le formulaire de préinscription avant le 13 juin 2024 à 23h59 : LIEN [Attention, seules les 15 premières inscriptions (une inscription par structure et/ou projet) seront prises en compte, sous réserve de conformité au présent règlement]
- Présenter son projet au cours du créneau qui lui sera réservé, le 20 juin 2024. Les présentations se feront en présentiel dans les locaux de SAINT HERBLAIN (8 Chemin de la Chatterie, 44800 SAINT HERBLAIN), les horaires seront adressés aux participants régulièrement inscrits par mail, au plus tard le 17 juin 2024.
Tout participant qui ne respecterait pas les conditions du présent règlement, enverrait une inscription incomplète ou erronée, ou ne se présenterait pas lors de son créneau de présentation verra sa participation automatiquement invalidée et ne pourra en conséquence prétendre à quelque dotation que ce soit.
La sélection du gagnant se fera selon les critères suivants :
- pertinence du projet et des besoins juridiques par rapport à l’activité de la Société Organisatrice,
- motivation du porteur de projet
- dynamisme et originalité de la présentation
L’annonce du gagnant sera réalisée selon les modalités visées à l’article 5.2, après délibération du jury, au plus tard le 28 juin 2024.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique du gagnant par la Société Organisatrice.
Article 5 : Dotation
5.1: Définition des dotations
Le gagnant du Concours remportera :
- 1 accompagnement juridique d’une valeur de 1.000 euros HT portant sur des questions de droit des affaires en rapport avec le projet du gagnant, selon les tarifs en vigueur, consultables sur le site www.lawis.fr.
Lorsque l’accompagnement nécessite des honoraires supérieurs à 1.000 euros HT, le gain sera déduit du montant global de l’accompagnement proposé, de sorte que seul le surplus d’honoraires sera facturé au gagnant.
Le crédit lié à l’accompagnement offert par le présent Concours devra être utilisé avant le 31/12/2024. Il sera ensuite considéré comme perdu.
Les clients de la Société Organisatrice ne peuvent se prévaloir du gain au présent concours pour le répercuter sur une convention d’honoraires d’ores et déjà signée avant l’annonce des résultats.
5.2 : Désignation du gagnant
Le gagnant sera contacté par email et/ou par téléphone, et un rendez-vous sera organisé dans les locaux de la Société Organisatrice pour discuter du contenu de l’accompagnement en adéquation avec le projet du gagnant.
5.3 Précisions sur les dotations
La dotation est non modifiable, non échangeable et non remboursable.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Article 6 : Règlement
La participation au Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement est disponible gratuitement sur www.lawis.fr/reglement-challenge2024 et adressé gratuitement par mail pour toute demande formulée sur l’adresse challenge@lawis.fr.
Article 7 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Concours.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
Le gagnant sera contacté par email et/ou par téléphone. Le gagnant aura alors 3 mois à compter de la réception de l’email ou du message téléphonique lui notifiant son gain pour confirmer par email ou téléphone l’acceptation de la dotation et prendre rendez-vous avec la Société Organisatrice.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le gagnant, ni par email, ni par téléphone (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d’inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email et/ou sur le répondeur téléphonique du gagnant), le gagnant n’ayant pas réclamé son gain dans un délai de 3 mois suivant la date de l’email ou du message téléphonique lui notifiant son gain, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être attribuée à un autre participant, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 8 : Correspondances
Aucune correspondance non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 9 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Concours. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l’identité d’un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 10 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, notamment en cas de pandémie, elle était amenée à annuler le présent Concours, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, le cas échéant, la possibilité de prolonger la période de préinscription et de participation et/ou de moduler le nombre de projets sélectionnés en fonction du nombre de participants et des mesures gouvernementales qui pourraient être prises.
Article 11 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant et sous réserve du respect de ses obligations déontologiques, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre publicitaire, les nom, adresse, et photographie des gagnants, sans toutefois évoquer le contenu de leurs projets, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 13 : Protection des données personnelles
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Concours et sont destinées à la Société Organisatrice.
Les données personnelles ne sont pas partagées avec des tiers et ne sont en aucun cas transférées hors UE.
Sécurité et confidentialité
La société LAWIS & CO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques, en matière de sécurité du numérique, pour protéger les données personnelles contre les altercations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la société LAWIS & CO ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les participants disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à hello@lawis.fr ,
- Ils peuvent exercer un droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant, en écrivant à hello@lawis.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la société LAWIS & CO peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- Ils peuvent demander la suppression des données les concernant, en écrivant à hello@lawis.fr,
- Si les données à caractère personnel détenues par la société LAWIS & CO sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à hello@lawis.fr