Création d’une entreprise 

  • Conseil personnalisé aux dirigeants dans le choix du statut juridique, social et fiscal, protection du patrimoine du chef d’entreprise et anticipation des incidences du projet professionnel sur la vie personnelle
  • Choix du mode d’exercice : entreprise individuelle, société, association…
  • Choix de la forme juridique : EURL, SARL, SAS, SA
  • Développement d’activité : immobilier, investissement…
  • Création de montages juridiques, de groupes de sociétés
  • Restructuration de sociétés et de groupes de sociétés
  • Rédaction de statuts
  • Accomplissement des formalités de constitution (immatriculation, publication, déclarations)

 

Recherche d’aides et de financements

  • Recherche des financements et des partenaires (accompagnement dans les négociations avec les partenaires financiers, bancaires et investisseurs)
  • Mise en relation et accompagnement pour l’obtention d’aides à la création (aides régionales, subventions, prêts d’honneur…)

 

  Protection des associés et des investisseurs 

  • Choix de la répartition des pouvoirs au sein de la société
  • Protection des intérêts personnels de chaque associé et investisseur
  • Négociations et anticipation des difficultés entre associés
  • Négociation des clauses du pacte d’associés
  • Rédaction du pacte d’associés

  

Reprise d’une entreprise en difficulté 

  • Accompagnement dans les négociations avec le dirigeant
  • Audit des difficultés de l’entreprise
  • Préparation de l’offre de reprise
  • Accompagnement à la présentation de l’offre de reprise au Tribunal de commerce
  • Rédaction des actes de cession d’entreprise
  • Accomplissement des formalités légales

 

Bail commercial, professionnel, dérogatoire, précaire, sous-location, partage de locaux              

  • Audit du bail
  • Négociation des clauses du bail
  • Rédaction du bail
  • Renouvellement ou non-renouvellement du bail
  • Rédaction d’avenants au bail
  • Négociations du loyer (révision triennale, fixation du loyer du bail renouvelé, déplafonnement du loyer)
  • Déspécialisation du bail

 

 

 Acquisition ou reprise d’une entreprise 

  • Cession de fonds de commerce
  • Cession d’éléments du fonds de commerce et du droit au bail
  • Location-gérance
  • Acquisition d’une société, cession de contrôle
  • Cession de parts sociales, cession d’actions
  • Association
  • Prise de participations
  • Audit juridique de l’entreprise ou du fonds de commerce
  • Accompagnement lors de la valorisation du fonds, de la société, des parts ou actions
  • Rédaction et choix de la proposition de reprise
  • Négociations avec le cédant (valorisation, choix de la répartition des pouvoirs)
  • Négociations avec les interlocuteurs de l’entreprise (bailleur, banquier)
  • Négociations de la garantie de passif
  • Rédaction des actes de cession : lettre d’intention, protocole d’accord, compromis de cession, acte de cession
  • Séquestre du prix de cession et gestion des oppositions sur le prix de vente
  • Accomplissement des formalités légales (publications, enregistrements, déclarations)

 

Choix et protection des droits de propriété intellectuelle 

  • En cas de création d’une marque : dépôt de marques en France, en Europe et à l’International
  • En cas d’utilisation ou de rachat d’une marque préexistante : contrat de cession de marque, contrat de licence de marque
  • Conseil en matière de marques, dessins et modèles
  • Conseil en matière de droits d’auteur
  • Conseil pour la mise en ligne d’un site internet (informations légales obligatoires, démarches CNIL)
  • Accompagnement et conseil sur la protection des données personnelles, les noms de domaine
  • Rédaction de contrats en matière de propriété industrielle (contrats de licence ou de cession de marque) et de propriété intellectuelle (contrats de cession de droits d’auteur, de production audiovisuelle, de commande d’œuvres publicitaires)

 

 Création de la documentation contractuelle 

  • Rédaction de Conditions Générales de Vente à destination des consommateurs (Vente en ligne/ hors établissement, Vente « classique »)
  • Rédaction de Conditions Générales de Vente à destination des professionnels, création de la documentation commerciale

 

Pour en savoir plus sur nos modalités d’accompagnement et nos tarifs, contactez-nous!