Je protège mon entreprise
Mission juridique annuelle et suivi juridique de l’entreprise
- Approbation des comptes
- Assemblées générales
- Dépôt des comptes annuels au greffe
- Tenue des registres
- Veille sur les formalités juridiques
- Audit juridique annuel ou ponctuel de l’entreprise
Prévention des risques en matière de concurrence/consommation
- Conseil en matière d’obligations à l’égard du consommateur (délais de rétractation, informations obligatoires sur les ventes de produits, etc.)
- Conseil en matière de transparence tarifaire et de pratiques de prix
- Accompagnement dans la rupture de relations commerciales
- Suivi de portefeuille de marque et veille juridique, protection de la contrefaçon, négociations et rédaction d’accords de coexistence de marque
- Réalisation de constats probatoires et procédures d’urgence
- Surveillances d’entreprises
Anticiper les difficultés de l’entreprise
- Négociations avec les créanciers et partenaires de l’entreprise
- Obtention de délais de paiement
- Procédures de médiation
- Mandat ad hoc, conciliation
- Procédures de sauvegarde
Protection de l’activité sur internet
- Protection des droits sur internet (e-réputation)
- Mise en place de process à suivre en cas de diffamation et injures publiques sur les réseaux sociaux ou sur internet
Mise en place d’outils de suivi et d’assistance juridiques à l’appui de l’activité opérationnelle
- Accompagnement juridique du dirigeant pour toute question liée à ses décisions de gestion (pouvoirs, responsabilités, rémunération)
- Assistance juridique quotidienne, abonnements
- Veille juridique en lien avec le secteur d’activité de l’entreprise
- Consultations juridiques spécifiques sur des projets internes
- Accompagnement aux procédures concernant les données personnelles collectées
Prévention des risques d’impayés – gestion et recouvrement des impayés
- Rédaction et audit des documents contractuels pour prévenir les impayés (factures, devis, conditions générales de vente, documents commerciaux)
- Conseils sur les garanties à prendre : saisies-conservatoires, hypothèques, sûretés, gages, reconnaissances de dette…
- Rédaction de mise en demeure
- Procédures de recouvrement de créances : injonctions de payer, assignations
- Procédures d’exécution
- Actions en répétition de l’indu
- Négociations
Faire face à des débiteurs en difficultés, en redressement ou liquidation judiciaire
- Recouvrement de créances auprès d’entreprises en difficultés, en procédure collective
- Accompagnement du créancier (bailleur, fournisseur…etc.) face à la procédure collective du débiteur
- Assignations en redressement ou liquidation judiciaire
- Déclarations de créance
- Procédures de contestations de créance
- Revendication d’un bien, d’une marchandise, d’une créance
- Actions en responsabilité, extensions
- Désignations de créanciers contrôleurs