Le cabinet d’avocats LAWIS met tout en oeuvre pour appliquer une politique de prix transparents.

Nous vous proposons 3 types de formules, en fonction du type de dossier à traiter et vos besoins:

une tarification au temps passé, calculée par tranche de 15 minutes, afin d’être au plus proche de la réalité du temps passé sur votre dossier,
une tarification forfaitaire, en fonction du type d’acte (si applicable), afin de vous permettre de connaitre à l’avance le montant de nos honoraires,
un abonnement annuel, comprenant une heure de prestations par mois (non reportable) ainsi que diverses remises sur les prestations proposées.

Conformément à nos obligations déontologiques, toute demande de prestation fera l’objet d’une convention d’honoraires détaillant l’ensemble des prestations incluses et les honoraires correspondants, ainsi qu’une estimation des éventuels frais à prévoir en sus.

 

 

Des tarifs transparents pour une relation de confiance.

Tarif horaire

  • Prix au temps réellement passé
  • Tarif par tranche de 15 minutes
Détails
  • Tarif applicable hors tarif forfaitaire
Réduire
25 €
HT / 15 minutes

Tarif forfaitaire

  • Prix fixe à la prestation
  • Pas de mauvaise surprise!
Détails
  • Tarif applicable uniquement à certaines prestations ou sur devis
Réduire
Voir grille
ci-dessous

Abonnement

  • Offrez-vous 1h de conseil / mois
  • Bénéficiez de tarifs préférentiels
Détails
  • Offre uniquement accessible aux professionnels
Réduire
99 €
HT / mois

Nos tarifs par expertise

La grille ci-dessous détaille les prix des actes pour lesquels nous pratiquons habituellement des forfaits. Ces prix peuvent parfois varier selon le temps consacré au dossier, le travail de recherche à effectuer, l'importance des intérêts en cause, le résultat obtenu au profit du client. Les tarifs indiqués s’entendent hors taxes (TVA de 20% en sus) et hors frais annexes (Greffe, INPI, frais postaux, honoraires d'intervenants extérieurs éventuels, etc.).

Droit des sociétés

Description de la rubrique "droits des sociétés"
Prix fixeAbonné(e)
Création d’une entreprise
(Rédaction des statuts, formalités de constitution, extrait K-bis « clé en mains »)
Prix fixe A partir de 500 € HT Abonné(e) 500 € HT
Mission juridique annuelle
Approbation des comptes, AGOA, dépôt des comptes, tenue des registres
Prix fixe 300 € HT Abonné(e) 250 € HT
Pacte d’associés Prix fixe A partir de 500 € HT Abonné(e) A partir de 500 € HT
Reprise d’activité ou mise en activité Prix fixe 250 € HT Abonné(e) 200 € HT
Immatriculation micro-entreprise Prix fixe 200 € HT Abonné(e) 150 € HT
Dissolution de société Prix fixe 400 € HT Abonné(e) 300 € HT
Liquidation de société Prix fixe 1000 € HT Abonné(e) 800 € HT
Dissolution et liquidation de société Prix fixe 1300 € HT Abonné(e) 1000 € HT
Cessation d’activité et radiation Prix fixe 300 € HT Abonné(e) 250 € HT
Formalités juridiques et accompagnement suite aux modifications de l’entreprise
Changement dénomination sociale, capital social, gérance, d’activité, forme juridique, siège social
Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Accompagnement juridique du dirigeant dans ses décisions de gestion
Pouvoirs, responsabilités, démission, rémunération
Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%

Marques

Prix fixeAbonné(e)
Détermination de produits et services Prix fixe 200 € HT Abonné(e) 170 € HT
Recherche d’antériorité approfondie Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Procédure complète de dépôt INPI incluant analyse d’antériorité approfondie Prix fixe 1.000 € HT Abonné(e) 900 € HT
Procédure d’opposition Prix fixe 500 € HT Abonné(e) 450 € HT
Contrat de licence de marque Prix fixe 1.000 € HT Abonné(e) 900 € HT

Propriété intellectuelle

Description de la rubrique "Propriété intellectuelle"
Prix fixeAbonné(e)
Contrat de cession de droits d’auteur Prix fixe 500 € HT Abonné(e) 450 € HT
Contrat de commande d’œuvre publicitaire Prix fixe 850 € HT Abonné(e) 780 € HT
Procédure saisie contrefaçon Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10 %

Droit des contrats

Description de la rubrique "Droit des contrats"
Prix fixeAbonné(e)
Rédaction de contrat personnalisé
Optez pour un contrat sur mesure et sécurisé juridiquement
Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Rédaction de conditions générales de vente simple de produits (B2B)
A joindre aux devis réalisés à l'attention de professionnels pour de la vente de produits non réglementés.
Prix fixe 1.000 € HT Abonné(e) 900 € HT
Rédaction de conditions générales de vente simple de produits B2C
A joindre aux devis réalisés à l'attention de consommateurs pour de la vente de produits non réglementés (hors vente à distance ou hors établissement)
Prix fixe 1.000 € HT Abonné(e) 900 € HT

Vente en ligne / NTIC

Prix fixeAbonné(e)
CGV vente en ligne B2C Prix fixe 1.200 € HT Abonné(e) 1.000 € HT
Mentions légales site internet Prix fixe 300 € HT Abonné(e) 270 € HT
Consultation 1h conformité RGPD Prix fixe 150 € HT Abonné(e) 120 € HT

Publicité / Marketing

Prix fixeAbonné(e)
Validation juridique de publicités Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Rédaction d’un règlement et d’un extrait de règlement pour jeu concours Prix fixe 300 € HT Abonné(e) 270 € HT
Validation d’étiquetage agroalimentaire Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%

Entreprises en difficulté / Assistance du créancier

Prix fixeAbonné(e)
Déclaration d'une créance Prix fixe 200 € HT Abonné(e) 180 € HT
Désignations créancier contrôleur Prix fixe 800 € HT Abonné(e) 700 € HT
Revendications d’un bien/d’une marchandise Prix fixe 300 € HT Abonné(e) 200 € HT
Dépôt d’une offre de reprise d’une entreprise en difficulté Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Accompagnement du créancier devant la procédure collective de son débiteur (bailleur, fournisseur…etc.) Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%

Entreprises en difficulté / Assistance du dirigeant

Prix fixeAbonné(e)
Analyse des risques/audit de la situation de l’entreprise Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Négociations avec les créanciers (banques) /délais de paiement Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Mandat ad hoc/conciliation Prix fixe 800 € HT Abonné(e) 700 € HT
Déclaration d’une cessation de paiement Prix fixe 400 € HT Abonné(e) 300 € HT
Assistance dans le choix de la procédure (sauvegarde, redressement, liquidation) Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Accompagnement dans le cadre d’une procédure collective Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Accompagnement du dirigeant dans les actions en responsabilité pour faute de gestion ou procédures de sanction après insuffisance d’actif Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%

Recouvrement de créances

Prix fixeAbonné(e)
Mise en demeure simple pour une facture impayée Prix fixe 60 € HT Abonné(e) 60 € HT
Mise en demeure avec étude des pièces du dossier et vérification des chances de recouvrement Prix fixe 150 € HT Abonné(e) 120€ HT
Rédaction d’un protocole d’accord Prix fixe 400 € HT Abonné(e) 300 € HT
Procédure d’injonction de payer Prix fixe 800 € HT Abonné(e) 700 € HT
Procédure sur opposition à injonction de payer Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%

Bail commercial, Professionnel ou dérogatoire

Prix fixeAbonné(e)
Rédaction d’un bail commercial Prix fixe 1200 € HT Abonné(e) 1000 € HT
Audit d’un bail commercial Prix fixe 800 € HT Abonné(e) 700 € HT