CONDITIONS GENERALES DE VENTE – EDITION DE DOCUMENTS EN LIGNE

Article 1 – Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne physique ou morale résidant sur le territoire français et agissant en qualité de professionnel (ci-après le « Client »), souhaitant utiliser le service d’édition de documents juridiques proposé en ligne sur le site www.lawis.fr par la société LAWIS & CO, SARL d’avocats immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 833263692, ayant son siège social sis 3 rue marceau – 44000 NANTES (ci-après : la « Société LAWIS & CO »), courriel : hello@lawis.fr.

1.2 Le service d’éditions de documents juridiques proposé en ligne par la Société LAWIS & CO ne s’adresse qu’à une clientèle professionnelle.

En passant commande auprès de la Société LAWIS & CO, le Client reconnaît contracter en qualité de professionnel. En conséquence, il est averti de ce que les dispositions du code de la consommation n’ont pas vocation à s’appliquer.

1.3 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont vocation à régir les relations entre la Société LAWIS & CO et ses Clients. Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.

1.4 Toute utilisation du service est soumise aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre la Société LAWIS & CO et le Client. Les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de vente négociées entre le Client et la Société LAWIS & CO.

1.5 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, le Client est invité à les consulter régulièrement et obligatoirement avant chaque utilisation du service.

 

Article 2 – Service- Modalités d’exécution de la passation de commande

La Société LAWIS & CO propose un service d’édition de documents juridiques en ligne sur son site internet www.lawis.fr.

Afin de passer commande auprès de la Société LAWIS & CO, le Client doit sélectionner le document qu’il souhaite obtenir et remplir l’ensemble des informations sollicitées aux termes du formulaire proposé sous le document.

Dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la validation du formulaire susvisé, sous réserve que la commande ne soit pas contraire à ses obligations déontologiques, la Société LAWIS & CO prendra contact avec le Client pour lui communiquer le nom de l’avocat qui prendra en charge sa demande et solliciter le cas, échéant, des informations complémentaires.

Il peut arriver qu’un problème technique empêche la transmission du formulaire rempli à la Société LAWIS & CO. Si le Client ne reçoit pas de facture dans le délai de 48h, il est invité à contacter directement la Société LAWIS & CO par mail : hello@lawis.fr

Avertissement : le fait de soumettre un formulaire à la société LAWIS & CO vaut commande. En revanche, la Société LAWIS & CO peut refuser d’accéder à la commande, notamment si une situation de conflit d’intérêts venait à se présenter.

 

Article 3 – Prix – Modalités de paiement

3.1 Les prix des documents en ligne sont affichés sur le site www.lawis.fr en euros et hors taxes.

3.2 Une facture est envoyée au Client par mail (à l’adresse fournie dans le formulaire) correspondant au prix du document commandé. Les factures émises par la société LAWIS & CO sont payables à réception, le paiement conditionnant l’envoi du document commandé.

3.3 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux de 10 % par mois, outre 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces intérêts courront du jour de l’échéance au jour du paiement.

 

Article 4 – Livraison des documents

Dès réception du règlement et dans un délai maximum de deux jours ouvrables, la Société LAWIS & CO transmettra au Client le document qu’il a commandé par mail, à l’adresse indiquée dans le formulaire préalablement rempli.

 

Article 5 – Engagements des parties

5.1 Engagements de la Société LAWIS & CO

La Société LAWIS & CO étant une société d’avocats, toute commande passée par un Client sera traitée dans le strict respect des règles professionnelles et déontologiques en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions de la commande passée par le Client.

Il est expressément précisé que la Société LAWIS & CO n’est pas tenue de vérifier la véracité et l’origine des éléments de toute nature qui lui peuvent lui être confiés par le Client dans le cadre de sa commande. La Société LAWIS & CO ne pourra donc être tenue responsable de toute utilisation et modification des éléments de toute nature qui lui sont confiés par le Client et qui s’avèrerait non conforme aux avertissements et conseils donnés.

5.2 Engagements du Client

Il appartient au Client souhaitant éditer un document en ligne de remplir sous sa propre responsabilité les informations sollicitées.

Toute erreur dans les informations remplies devra être portée à la connaissance de la Société LAWIS & CO qui facturera la modification à effectuer au prorata du temps passé sur la base du tarif de 25 euros HT/ 15 minutes.

Le Client reconnait être seul responsable des documents et informations communiqués à la Société LAWIS & CO et détenir tous les droits sur ces documents et informations.

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle

6.1 Droits de propriété intellectuelle du Site

Les textes, images, et plus généralement tous contenus diffusés sur l’Espace Public du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société LAWIS & CO.

La reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de la Société LAWIS & CO est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.

6.2 Droits de propriété intellectuelle attachés aux documents commandés

Les documents fournis dans le cadre du service en ligne proposés par la SARL LAWIS & CO sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société LAWIS & CO.

Il n’est accordé au Client aucune cession de droit d’auteur par la simple commande de documents, sauf cas particuliers ou mention expresse.

En conséquence, les documents sont à usage unique.

Toute modification ou reproduction d’un document rédigé pour le compte du Client pour une autre destination que celle commandée initialement est strictement interdite.

 

Article 7 – Données personnelles

Définition

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :
Création d’un document en ligne : Lors de la création d’un document en ligne, les noms, prénom, adresse électronique de l’Utilisateur.
Paiement [uniquement dans l’Espace Personnel] : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, les données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur.
Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateur ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration, et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
• Accès et utilisation du Site par l’Utilisateur,
• Gestion du fonctionnement et optimisation du Site,
• Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement [uniquement dans l’espace personnel]
• Prévention et détection des fraudes, malwares, et gestion des incidents de sécurité,

Partage des données avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
• Quand le Client utilise les services de son Espace Personnel, celui-ci étant mis à disposition par un prestataire informatique disposant d’un accès limité aux informations et aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ses prestations d’hébergement sécurisé des données et d’assistance notamment.
• Quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires tierces avec lesquels la société LAWIS & CO a passé des contrats.

Transfert de données personnelles

Dans le cadre de ses activités, la société LAWIS & CO ne réalise aucun transfert de données hors UE.

Sécurité et confidentialité

La société LAWIS & CO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altercations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la société LAWIS & CO ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ou en écrivant à hello@lawis.fr ,
• Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à hello@lawis.fr,
• Ils peuvent exercer un droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant, en écrivant à hello@lawis.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la société LAWIS & CO peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Si les données à caractère personnel détenues par la société LAWIS & CO sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à hello@lawis.fr

Article 8 – Responsabilité – Loi applicable – Attribution de juridiction

8.1 La Société LAWIS & CO ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des présentes CGV par un Client, d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, d’une interruption imprévisible du réseau ou toute autre raison technique liée au fonctionnement de sa messagerie en ligne ou son site, ou d’un évènement de force majeure revêtant les caractères habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.

8.2 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

8.3 En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de NANTES pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente en application de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.