« Le défi des NFT en droit de la Propriété Intellectuelle et en droit du travail »

 

Depuis peu, les NFTs sont au cœur de nombreuses discussions et font émerger de nouveaux business.

En 2021, le cofondateur de Twitter, Jack DORSEY a vendu le NFT de son premier tweet pour 2,9 millions de dollars.

Monoprix a mis, début juillet 2022, des jetons non-fongibles en rayons dans trois magasins à Paris avec pour objectif de faire découvrir les NFT à ses clients.

Le PSG a mis en vente récemment des billets NFT pour assister aux trois matchs amicaux prévus.

Le 1er décembre 2021, l’entreprise Particle a décidé de diviser en 10 000 morceaux une œuvre de Bansky sous forme de NFT pour les revendre.

 

Mais un NFT, qu’est-ce c’est concrètement ?

 

Un NFT signifie en anglais NON-FUNGIBLE TOKEN, soit un jeton non-fongible en français. Plus précisément, il s’agit d’un jeton cryptographique unique et non-fongible, stocké sur une blockchain qui représente des droits déterminés par son émetteur. Puisqu’il peut être associé à un actif (une œuvre d’art, des chaussures, une musique, une image etc.), le NFT a une valeur économique et peut être commercialisable.

En pratique, lorsqu’on est titulaire d’un NFT, on est titulaire d’un titre de propriété numérique, aussi appelée certificat d’authenticité numérique.

Les NFTs n’ont pour le moment aucune définition légale, mais ça ne saurait tarder au vu de l’engouement pour ces jetons tant en droit de la propriété intellectuelle, qu’en droit du travail… !

 

Le NFT et les droits de propriété intellectuelle

 

Transmission des droits de l’auteur de l’œuvre à l’émetteur du NFT. Lors de l’émission d’un NFT, il convient au préalable d’avoir régularisé un contrat de cession de droits d’auteur entre l’artiste, créateur de l’œuvre et l’émetteur du NFT.

En effet, en l’absence de tout contrat de cession, l’émetteur du NFT ne peut légitimement exploiter l’œuvre, que ce soit sous la forme d’un NFT ou sous une autre forme et s’expose ainsi à une action en contrefaçon en cas d’exploitation.

Transmission des droits de l’émetteur du NFT à un acquéreur. Quand une personne achète un NFT, elle ne devient pas propriétaire des droits d’auteurs sur l’œuvre dont le NFT est le titre, elle est simplement propriétaire d’un jeton représentant un certificat d’authenticité numérique.

Alors, comment devenir propriétaire des droits d’auteurs de l’objet convoité ? Avant l’acquisition, il est nécessaire d’être vigilant sur ces aspects :

– Dans le cas où le vendeur du NFT ne serait pas lui-même l’auteur de l’œuvre, l’acquéreur a la possibilité de demander une copie des contrats mentionnant le transfert des droits sur l’œuvre entre l’auteur et l’émetteur afin de vérifier les clauses sur la revente.

– De manière générale, les NFTs sont créés par un smart contract qui est un logiciel déployé sur la blockchain qui permet de définir les propriétés de chaque jeton et d’automatiser à l’avance chacun des événements susceptibles d’intervenir dans la vie d’un. En d’autres termes, le smart contract permet d’organiser les modalités contractuelles auxquelles le NFT sera soumis, en particulier les conditions de sa vente et de ses éventuelles reventes ultérieures. Donc si vous souhaitez disposer de certains droits d’auteurs en particulier, vous devez être attentif à la rédaction du smart contract !

Le smart contract permet également à l’auteur de l’œuvre de programmer un droit de suite sur le NFT. L’auteur aura alors la possibilité de suivre la transmission de son œuvre et de percevoir un pourcentage du prix de revente.

 

Le NFT et le droit du travail

 

Les entreprises surfent sur cette création récente, notamment en marketing.

Aussi, il sera nécessaire que le monde du travail s’adapte aussi : tous les créateurs de NFT (développeurs informaticien, webdesigner, artistes…), pourront voir leurs missions évoluer. Ou envisager la création de nouveaux métiers dans le cadre des professions des support.

Et il s’agit déjà de réalité… le 19 septembre dernier, le premier salon des métamétiers s’est ouvert. Meta, le nouveau Facebook, avait annoncé son intention de créer 10 000 emplois en Europe d’ici à cinq ans pour construire le metavers, qui constitue la nouvelle priorité du groupe américain. Cette centaine de professionnels qui seront formés en France seront les pionniers du nouvel internet, qui nous accompagnera dans notre vie quotidienne dans quelques années.

L’encadrement se fera donc aussi sur l’éventuelle cession du droit d’auteur du salarié à la société. La rédaction de nouvelles clauses dans les contrats de travail devra être envisagée pour cette situation.

Bien plus, certains salariés pourraient être tentés de demander le paiement de leurs salaires sous la forme de NFT. Est-ce possible en l’état actuel de la législation ?

La rémunération du salarié constitue la contrepartie de la prestation de travail à laquelle celui-ci s’engage par la conclusion du contrat de travail. En ce sens, conformément à l’article 1129 du Code civil, le salaire constitue l’objet de l’obligation de l’employeur et doit, en conséquence, être déterminé ou déterminable.

A notre sens, il est impossible aujourd’hui de considérer un NFT comme déterminée ou déterminable sachant la fluctuation que peut subir la valeur d’un NFT. Il n’y a qu’à prendre pour exemple, le premier tweet de l’histoire vendu en NFT à 2,9 millions de dollars en 2021, alors que son acquéreur a récemment tenté de le vendre aux enchères et qu’il n’a reçu comme meilleure offre, que la somme de 6800 dollars.

En outre, d’autres obstacles se dressent pour le moment au paiement des salariés en NFTs : toutes les banques n’acceptent pas encore ces titres (et donc il n’est pas possible d’avoir un compte dédié ou un portefeuille dédié et contrôlé par la Banque) et l’URSAFF ne serait pas en capacité de fixer les charges sociales imputables à un NFT.

Cependant, la question pourrait se poser sur le versement des NFTs sous forme de prime exceptionnelle, avec la limite que cette prime ne soit pas assimilable à du salaire et donc exonérée de cotisations.

Sans nul doute que les acteurs juridiques devront intervenir sur la protection de cette évolution productive et économique, si elle se poursuit, et la défense de ses acteurs et de ses consommateurs.

 

Le cabinet LAWIS a la possibilité de vous accompagner pour sécuriser ces diverses opérations

 

Article co-écrit avec Chloé NADEAUD