Dirigeants : maîtrisez aussi le risque juridique !
Le risque juridique pour le dirigeant est omniprésent, et ce dès la création de la société. Au-delà du prévisionnel et du business plan, préparer la création nécessite d’être vigilant dès le départ sur les documents juridiques qui vont constituer la société et en déterminer son fonctionnement.
Maîtriser ces documents, c’est garantir une sécurité juridique pour la société, mais également pour le dirigeant et les associés.
1. Dès la rédaction des statuts
Quelle que soit la forme juridique de votre société, les statuts devront comprendre des informations obligatoires dont l’objet est notamment de définir la nature de votre activité (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, apports et capital social etc.).
En dehors de l’aspect formaliste des statuts, qui nécessitent évidemment une conformité aux règles de droit, une attention particulière doit être portée sur leur rédaction afin d’assurer un bon fonctionnement de la société et une conformité à votre projet, à vos attentes et à votre situation personnelle.
Une rédaction inappropriée peut amener à un déséquilibre des pouvoirs entre dirigeants et associés, ou encore à des situations de blocage de la société dont les conséquences peuvent être importantes.
2. Ne négligez pas le pacte d’associés
Si vous êtes deux associés ou plus, le pacte d’associés doit faire partie de votre arsenal juridique. Il permet très souvent de compléter les statuts avec des dispositions qui sont plus personnelles et confidentielles. Notamment, la répartition des actions, leur cession, leur contrôle. Mais surtout les conditions d’entrée et de sortie de la société pour les associés. Travailler sur un pacte dès la création permet d’éviter bien des désaccords par la suite et d’assurer la pérennité de la société et des relations entre associés.
En bref, si les statuts servent la société, ce pacte lui, sert les associés.
3. Pensez au juridique annuel !
L’approbation des comptes, les convocations, les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, les procès-verbaux, les décisions de rémunération, les dépôts au greffe. Autant, d’occasions de commettre des erreurs sur les formalités qui font partie des obligations du dirigeant…
Le dirigeant engage sa responsabilité sur le contenu de ces actes juridiques. Confier la rédaction de ces actes à un professionnel du droit, c’est limiter le risque juridique et assurer l’efficacité et la sécurité des déclarations réalisées.
A titre d’exemple, le dépôt des comptes est une obligation légale qui fait encourir à la société à défaut une amende de 1500€. Mais en dehors des risques pour la société, le dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle tant à l’égard de la société que de ses associés.
4. Encadrez les opérations plus exceptionnelles
La vie d’une société implique parfois que des opérations interviennent entre la société et le dirigeant, ou encore entre deux sociétés mère et filiale. Ces opérations doivent être encadrées juridiquement afin d’être valables et ne pas risquer de requalification, avec des incidences fiscales ou pénales qui en découleraient.
Travailler à un montage juridique implique d’encadrer juridiquement ces montages. Le dirigeant doit ainsi déclarer les conventions règlementées conclues avec la société à son profit, ou encore encadrer par une convention de trésorerie les mouvements qui seraient réalisés entre sociétés.
Le risque du dirigeant est tout à la fois fiscal et pénal, lorsque certaines opérations ne sont pas encadrées. Ainsi, un mouvement de trésorerie non justifié pourrait caractériser un abus de bien social s’il en ressort un avantage au profit du dirigeant non justifié par l’intérêt social. L’intervention d’un professionnel du droit pour rédiger les actes nécessaires protégera votre portefeuille et votre casier judiciaire de ce risque qui peut être porté à 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.
5. La confiance n’exclut pas le contrôle
Tout ce qui marque vos actions de gestion de la société doit être palpable. En tant que dirigeant, vous êtes seul responsable des décisions de gestion que vous prenez pour votre société.
Assurez-vous de laisser une trace écrite aux missions que vous confiez aux professionnels qui vous assistent. Que chacun agisse dans son domaine de compétence et pour la mission qui lui est confiée.