Les mesures de confinement annoncées par le Gouvernement ces derniers jours ont considérablement ralenti l’activité économique du pays.
Les Tribunaux ne font pas exception et l’activité judiciaire est également affectée.
Par une circulaire du 13 mars 2020, le Ministère de la justice a annoncé la fermeture des juridictions, sauf en ce qui concerne le traitement des « contentieux essentiels » c’est-à-dire principalement les contentieux de droit pénal et ceux affectant les libertés individuelles.
Le Tribunal de commerce et le Tribunal judiciaire, pour les contentieux civils, sont donc fermés.
Quelles conséquences pour vos procédures en cours ? Pouvez-vous encore saisir un Tribunal pour faire valoir vos droits dans le cadre d’un litige avec l’un de vos partenaires commerciaux ?
L’ensemble des juridictions, services et établissements du Ministère de la Justice ont été autorisés à mettre œuvre des plans de continuation d’activité, si le taux d’absentéisme ou la situation locale le justifie. Des solutions peuvent donc exister.
Nous faisons le point pour vous !
1. Les conséquences sur les procédures en cours
Si une procédure a déjà été initiée devant les Tribunaux judiciaires ou les Tribunaux de commerce, pas d’inquiétude, celle-ci reste en cours, elle n’est évidemment pas annulée. Cependant, les tribunaux étant fermés, elle sera retardée.
Si votre dossier devait être appelé pour une audience dans les jours qui viennent, celui-ci sera automatiquement renvoyé à une audience ultérieure. Vous n’avez pas à vous présenter aux audiences qui, dans tous les cas, ne se tiendront pas. Les renvois se feront automatiquement par les Tribunaux.
La date de renvoi de votre dossier vous sera communiquée par les Tribunaux dès que possible, ou par votre avocat si vous en avez un, lorsqu’il en sera informé.
Personne ne sachant encore sous quels délais les Tribunaux pourront reprendre leur activité, les délais annoncés pourront de nouveau être reportés, mais votre dossier finira par être traité, dès que les audiences seront de nouveau tenues. Reste une inconnue : l’ampleur des retards pris, qui peuvent être très différents selon la juridiction concernée.
2. Les conséquences sur les procédures à introduire
La situation est un peu différente concernant les procédures judiciaires à introduire. En effet, il se peut que vous soyez en litige avec un partenaire ou que vous souhaitiez obtenir rapidement une décision de justice pour faire face à une situation affectant gravement votre activité.
Dans ce cas de figure, la fermeture des tribunaux pourrait s’avérer très problématique …
Devant les juridictions nantaises, un service minimum est assuré par les juges du Tribunal judiciaire et du Tribunal de commerce, lesquels ont prévu des mécanismes leur permettant de trancher certains litiges, mais uniquement à condition de pouvoir justifier d’une urgence particulière.
La demande devra être directement adressée au magistrat par mail, accompagnée des pièces justifiant l’urgence. Ce sera le magistrat qui décidera seul si votre litige est suffisamment urgent pour faire l’objet d’une audience, malgré le confinement. S’il donne son autorisation, il conviendra de faire signifier l’assignation au défendeur par voie d’huissier et de la faire enrôler auprès du greffe de la juridiction concernée, sachant qu’il existe aujourd’hui des moyens dématérialisés de procéder à cet enrôlement.
Dans tous les cas, si vous deviez rencontrer une difficulté pour une procédure ou une démarche, et que vous avez peur d’être hors-délai après le confinement si celle-ci n’est pas urgente, soyez rassurés ! Selon les dernières informations communiquées par la Présidente du Conseil National des Barreaux, organe représentatif de la profession d’avocat, un moratoire sur tous les délais, recours de procédure et prescriptions devrait être mis en place par le Ministère de la Justice à partir du 14 mars, de manière rétroactive, et pendant toute la période dite de confinement.
Autrement dit, tous les délais de procédure vont être suspendus afin d’éviter que les justiciables soient lésés par l’arrêt de l’activité judiciaire.
Une fois la période de confinement terminée, les différents délais reprendront leur cours. Les Tribunaux ne pourront pas vous reprocher d’avoir tardé à répondre à des conclusions ou d’être hors délai pour agir, dès lors que ces délais n’étaient pas arrivés à leur terme avant l’épidémie.