Selon un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass com  n°18-16807), un document publicitaire précis et détaillé ayant déterminé le consentement d’un client, même professionnel, peut avoir valeur contractuelle. 

En l’espèce, une entreprise de pompes funèbres a acheté, lors d’un salon professionnel, un véhicule funéraire.

La plaquette publicitaire exposait, sur six pages, des photographies du véhicule litigieux comportant quatre places assises et un long espace à l’arrière, apparaissant de nature à pouvoir accueillir un cercueil. L’acte de vente ne mentionnait quant à lui aucune caractéristique particulière du véhicule. Or, le fourgon funéraire livré ne comportait finalement que deux places assises autorisées en circulation normale, de sorte que la société de pompes funèbres a demandé la résolution de la vente, au motif de la non conformité du véhicule à la plaquette publicitaire.

La Cour d’appel a résolu la vente, et la Cour de cassation a confirmé le raisonnement. A l’appui de sa décision, la Cour de cassation relève d’une part le caractère précis et détaillé de la plaquette publicitaire, et d’autre part l’imprécision de l’acte de vente.

Il s’agit là d’un nouveau rappel de prudence en matière de documents publicitaires et de régularité contractuelle.

 

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