Vous représentez une entreprise ? L’un de vos clients professionnel ne vous paye pas votre facture sans aucune raison valable ? Vous ne souhaitez pas utiliser les modèles de lettre trouvés sur internet pour avoir l’air « plus sérieux » ?

Le modèle de lettre de mise en demeure que nous vous proposons peut vous permettre de résoudre vos difficultés. C’est un moyen rapide et peu onéreux de tenter par vous-même de recouvrer votre créance, avant l’intervention d’un avocat.

La mise en demeure est une lettre envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dont l’objet est de formuler une demande amiable. Elle présente deux intérêts principaux : si c’est un moyen efficace de « rappel » de l’existence d’une créance, c’est aussi et surtout un préalable obligatoire afin de pouvoir introduire une action en justice et obtenir, outre le paiement de la somme principale, les intérêts dus et l’indemnité pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.

Les 3 conseils du Cabinet LAWIS :

  1. Avant toute chose, sachez qu’une mise en demeure ne peut avoir d’effet que si votre créance est exigible, et n’est pas prescrite [prescription à l’égard d’un client professionnel : 5 ans]. Vérifiez bien la date d’échéance de votre facture (nous n’opérons aucune vérification sur ce point)!
  2. De la même manière, vérifiez la situation de votre client : si celui-ci est en procédure collective (redressement, liquidation), le modèle de mise en demeure présenté ne sera d’aucune utilité (nous n’opérons aucune vérification sur ce point).
  3. Notre modèle de lettre prévoit un délai de 8 jours pour satisfaire à votre mise en demeure. C’est un délai amplement suffisant pour qu’un débiteur de bonne foi puisse s’exécuter, mais il faut patienter en réalité environ 10 jours à compter de la réception de votre lettre (à vérifier sur l’accusé de réception) pour voir si votre mise en demeure a fonctionné (prise en compte des délais postaux). En l’absence de retour, soyez cohérent avec votre mise en demeure : envisagez l’action en paiement. Nous nous tenons à votre disposition pour en discuter.

Remplissez les champs et envoyez le formulaire. Nous vous enverrons en retour par mail la facture correspondant au prix du document sollicité. Dès réception de votre règlement, le document finalisé et vérifié par un avocat vous est transmis par courriel. Il ne vous restera plus qu’à l’imprimer sur votre papier à en-tête, le signer, et l’envoyer en recommandé!

Si votre situation ne correspond pas exactement à celle envisagée ou que les informations en votre possession ne correspondent pas exactement à celles sollicitées dans le formulaire ci-dessous, prenez contact avec nous. 

  • ( Exemple: SARL INTEL)
  • Respecter le format N° DE RUE, RUE CODE POSTAL VILLE
  • Format à respecter: Prénom NOM
  • Exemple: gérant, comptable, etc.
  • Exemple: 1800134AF
  • Exemple: 1800134
  • Exemple: 1.430,00
  • (date butoir à laquelle votre facture aurait dû être payée, en fonction des délais de paiement prévus au devis ou dans vos conditions générales de vente)
  • Accepted file types: pdf.