Vous représentez une entreprise ? L’un de vos clients professionnel ne vous paye pas votre facture sans aucune raison valable et vous ne parvenez pas à obtenir le recouvrement par vous-même?

Passez à l’étape supérieure et confiez-nous la rédaction d’une mise en demeure que nous enverrons avec la signature d’un avocat, à notre en-tête. La mise en demeure est une lettre envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dont l’objet est de formuler une demande amiable. Elle présente deux intérêts principaux : si c’est un moyen efficace de « rappel » de l’existence d’une créance, c’est aussi et surtout un préalable obligatoire afin de pouvoir introduire une action en justice et obtenir, outre le paiement de la somme principale, les intérêts dus et l’indemnité pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.

Avant de passer à la suite, il vous appartient de bien vérifier ces deux points (nous n’opérons aucune vérification):

  1. Avant toute chose, sachez qu’une mise en demeure ne peut avoir d’effet que si votre créance est exigible, et n’est pas prescrite [prescription à l’égard d’un client professionnel : 5 ans]. Vérifiez bien la date d’échéance de votre facture !
  2. De la même manière, vérifiez la situation de votre client : si celui-ci est en procédure collective (redressement, liquidation), le modèle de mise en demeure présenté ne sera d’aucune utilité.

Remplissez les champs et envoyez le formulaire. Nous vous enverrons en retour par mail la facture correspondant au prix du document sollicité. Dès réception de votre règlement, le document rédigé par un avocat est adressé à votre client en recommandé. Une copie du courrier vous est adressée par mail avec confirmation de l’envoi. 

Nous vous tenons ensuite informé des suites réservées à la mise en demeure dans le délai accordé à votre client pour payer. A défaut de retour de sa part, nous pourrons, avec votre accord, saisir les juridictions compétentes.

Si votre situation ne correspond pas exactement à celle envisagée ou que les informations en votre possession ne correspondent pas exactement à celles sollicitées dans le formulaire ci-dessous, prenez contact avec nous. 

 

  • ( Exemple: SARL INTEL)
  • Respecter le format N° DE RUE, RUE CODE POSTAL VILLE
  • Format à respecter: Prénom NOM
  • Exemple: gérant, comptable, etc.
  • Exemple: 1800134AF
  • Exemple: 1800134
  • Exemple: 1.430,00
  • (date butoir à laquelle votre facture aurait dû être payée, en fonction des délais de paiement prévus au devis ou dans vos conditions générales de vente)
  • Accepted file types: pdf.