Le règlement d’une facture commence à trainer, le client vous promet un règlement sans jamais le mettre en œuvre ou ne vous répond plus ?
Il existe plusieurs possibilités pour assurer un recouvrement efficace entre professionnels.
La mise en demeure, l’étape pré-contentieuse
Après plusieurs relances mails et téléphone, il convient d’adresser à votre client une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez rédiger une mise en demeure vous-même ou la faire rédiger par un cabinet d’avocats dans une démarche pré-contentieuse. L’idée est de donner une dernière possibilité amiable à votre client de vous régler, dans un délai que vous fixez. C’est une étape nécessaire avant toute procédure judiciaire.
Passé ce délai, vous pouvez saisir le Tribunal de commerce compétent pour qu’il condamne votre débiteur indélicat à régler votre facture.
Le cabinet propose la rédaction en ligne de ces documents, soit à votre en-tête, soit à celui du cabinet : cliquez ici.
La procédure d’injonction de payer
Il s’agit de déposer une requête auprès du tribunal de commerce compétent. Cette procédure est non-contradictoire, ce qui signifie que votre client n’a pas la possibilité à ce stade de se défendre, n’étant même pas informé du dépôt de la requête.
S’il n’y voit pas d’opposition sérieuse, le Président du tribunal de commerce rendra une ordonnance pour condamner directement l’adversaire au paiement de la facture.
Cette procédure a le mérite d’être rapide et peu coûteuse lorsque personne ne se défend en face.
Il faut en revanche savoir que l’adversaire dispose dans ce cas de la possibilité de former opposition à l’ordonnance lorsqu’elle lui est signifiée par huissier : si tel est le cas, la procédure devient beaucoup plus longue puisqu’elle donnera lieu à une nouvelle procédure sur opposition dans laquelle vous serez en défense.
Une procédure en référé devant le Tribunal de commerce
Cette procédure consiste à assigner en référé devant le tribunal de commerce pour demander la condamnation au paiement d’une provision correspondant au montant de votre facture.
Le référé est une procédure rapide mais n’est efficace que lorsque vous n’avez pas de risque que l’on vous oppose une contestation sérieuse de votre prestation, c’est-à-dire si vous n’avez jamais eu de la part du client de contestation sur le montant de vos factures, sur son accord pour le devis, ou sur la qualité de vos prestations.
Vous devez être en mesure de démontrer que vos prestations ont bien été livrées conformément au devis ou au contrat signé avec votre client le cas échéant.
Une procédure au fond devant le Tribunal de commerce
Cette procédure est la voie « classique » : il s’agit d’assigner en paiement devant le Tribunal de commerce compétent. La procédure est plus longue que les injonctions de payer et les procédures en référé (A Nantes par exemple, il faut compter en moyenne entre 12 et 18 mois, avec un minimum de 6 mois).
Elle consiste à assigner l’adversaire à une date d’audience préalablement obtenue auprès du tribunal de commerce compétent, puis s’en suivront plusieurs échanges d’écritures jusqu’à une audience de plaidoiries.
Cette procédure a le mérite de permettre à chacun de présenter ses arguments et évite les préalables inutiles quand on a des raisons de penser que l’adversaire va vouloir se défendre et contester vos prestations.
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Dans tous les cas, dès lors qu’une procédure judiciaire est engagée, vous pouvez demander du tribunal qu’il vous accorde une indemnité pour les frais de procédure qui vous permettra de minimiser voire de compenser, en fonction du montant qui vous sera accordé, le montant des frais engagés en vue de la procédure (honoraires d’huissier, d’avocat, frais de greffe).
N’hésitez pas à nous solliciter pour auditer vos factures impayées et vérifier vos chances de recouvrement. Nous pourrons ainsi vous conseiller efficacement sur la voie à privilégier dans votre cas précis et vous informerons plus en détails sur le tribunal compétent et les modalités de saisine selon la voie envisagée.
Attention toutefois, vous disposez d’un délai maximum de 5 ans pour saisir la justice de votre facture impayée (hors cas particuliers).