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Tarif horaire

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Droit des sociétés

Description de la rubrique "droits des sociétés"
Prix fixeAbonné(e)
Création d’une entreprise
Rédaction des statuts, formalités de constitution au greffe, extrait K-bis « clé en mains »
Prix fixe A partir de 500 € HT Abonné(e) -10%
Mission juridique annuelle EURL SASU
AGOA, approbation et dépôt des comptes annuels
Prix fixe 400 € HT Abonné(e) -10%
Mission juridique annuelle SARL SAS SC
AGOA, approbation et dépôt des comptes annuels
Prix fixe 500 € HT Abonné(e) -10%
Mission juridique annuelle SA
AGOA, approbation et dépôt des comptes annuels
Prix fixe à partir de 500€HT Abonné(e) -10%
Pacte d’associés
Négociation des clauses et rédaction d'un pacte entre associés
Prix fixe A partir de 800 € HT Abonné(e) -10%
Reprise d’activité ou mise en activité Prix fixe 250 € HT Abonné(e) 200 € HT
Dissolution et liquidation amiable de société Prix fixe à partir de 1000€HT Abonné(e) -10%
Formalités juridiques et accompagnement suite aux modifications de l’entreprise
Changement dénomination sociale, capital social, gérance, d’activité, forme juridique, siège social
Prix fixe 300 € HT par prestation, ou sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Accompagnement juridique du dirigeant dans ses décisions de gestion
Pouvoirs, responsabilités, démission, rémunération
Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%

Marques

Prix fixeAbonné(e)
Détermination de produits et services Prix fixe 300 € HT Abonné(e) 280 € HT
Recherche d’antériorité approfondie Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Procédure complète de dépôt INPI incluant analyse d’antériorité approfondie Prix fixe 1.200 € HT Abonné(e) 1.100 € HT
Procédure d’opposition Prix fixe 900 € HT Abonné(e) 800 € HT
Contrat de licence de marque Prix fixe 1.000 € HT Abonné(e) 900 € HT
Conseil marque au taux horaire Prix fixe 200 € HT Abonné(e) 200

Propriété intellectuelle

Description de la rubrique "Propriété intellectuelle"
Prix fixeAbonné(e)
Contrat de cession de droits d’auteur Prix fixe 500 € HT Abonné(e) 450 € HT
Contrat de commande d’œuvre publicitaire Prix fixe 850 € HT Abonné(e) 780 € HT
Procédure saisie contrefaçon Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10 %

Droit des contrats

Description de la rubrique "Droit des contrats"
Prix fixeAbonné(e)
Rédaction de contrat personnalisé
Optez pour un contrat sur mesure et sécurisé juridiquement
Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Rédaction de conditions générales de vente simple de produits (B2B)
A joindre aux devis réalisés à l'attention de professionnels pour de la vente de produits non réglementés.
Prix fixe 1.000 € HT Abonné(e) 900 € HT
Rédaction de conditions générales de vente simple de produits B2C
A joindre aux devis réalisés à l'attention de consommateurs pour de la vente de produits non réglementés (hors vente à distance ou hors établissement)
Prix fixe 1.000 € HT Abonné(e) 900 € HT
Conseil contrat au taux horaire Prix fixe 200 € HT Abonné(e)

Vente en ligne / NTIC

Prix fixeAbonné(e)
CGV vente en ligne B2C Prix fixe A partir de 1.200 € HT Abonné(e) 1.000 € HT
Mentions légales site internet Prix fixe 300 € HT Abonné(e) 270 € HT
Consultation 1h conformité RGPD Prix fixe 200 € HT Abonné(e) 200 € HT
Politique de confidentialité Prix fixe A partir de 600 € HT Abonné(e) 550 € HT
Conseil RGPD au taux horaire Prix fixe 200 € HT Abonné(e) 200

Publicité / Marketing

Prix fixeAbonné(e)
Validation juridique de publicités Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Rédaction d’un règlement et d’un extrait de règlement pour jeu concours Prix fixe 300 € HT Abonné(e) 270 € HT
Validation d’étiquetage agroalimentaire Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%

Entreprises en difficulté / Assistance du créancier

Prix fixeAbonné(e)
Déclaration de créance Prix fixe 250 € HT Abonné(e) 200 HT
Désignation créancier contrôleur Prix fixe 800 € HT Abonné(e) 700 € HT
Revendication d’un bien/d’une marchandise Prix fixe 1000 € HT Abonné(e) 800 € HT
Dépôt d’une offre de reprise d’une entreprise en difficulté Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Accompagnement du créancier devant la procédure collective de son débiteur (bailleur, fournisseur…etc.) Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%

Entreprises en difficulté / Assistance du dirigeant

Prix fixeAbonné(e)
Analyse des risques/audit de la situation de l’entreprise Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Négociations avec les créanciers (banques) /délais de paiement Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Mandat ad hoc/conciliation Prix fixe 800 € HT Abonné(e) -10%
Déclaration d’une cessation de paiement Prix fixe 800 € HT Abonné(e) -10%
Assistance dans le choix de la procédure (sauvegarde, redressement, liquidation) Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Accompagnement dans le cadre d’une procédure collective Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%
Accompagnement du dirigeant dans les actions en responsabilité pour faute de gestion ou procédures de sanction après insuffisance d’actif Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%

Recouvrement de créances

Prix fixeAbonné(e)
Mise en demeure simple pour une facture impayée Prix fixe 60 € HT Abonné(e) 60 € HT
Mise en demeure avec étude des pièces du dossier et vérification des chances de recouvrement Prix fixe 150 € HT Abonné(e) 120€ HT
Rédaction d’un protocole d’accord Prix fixe 400 € HT Abonné(e) 300 € HT
Procédure d’injonction de payer Prix fixe 800 € HT Abonné(e) 700 € HT
Procédure sur opposition à injonction de payer Prix fixe Sur devis Abonné(e) Sur devis - 10%

Bail commercial, Professionnel ou dérogatoire

Prix fixeAbonné(e)
Rédaction d’un bail commercial Prix fixe à partir de 1000 € HT Abonné(e) -10%
Audit d’un bail commercial Prix fixe à partir de 800 € HT Abonné(e) -10%

*Conformément à nos obligations déontologiques, toute demande de prestation fera l’objet d’une convention d’honoraires détaillant l’ensemble des prestations incluses et les honoraires correspondants, ainsi qu’une estimation des éventuels frais à prévoir en sus. Les tarifs indiqués s’entendent hors taxes (TVA de 20% en sus) et hors frais (greffe, INPI etc), ils peuvent parfois varier selon le temps consacré au dossier, le travail de recherche à effectuer, l’importance des intérêts en cause, le résultat obtenu au profit du client.