Vous venez de vivre un changement au sein de votre société (démarches de création, de modification ou de liquidation) et devez publier dans un journal d’annonces légales ?
Voici les informations à retenir, les tarifs des annonces légales n’auront plus aucun secret pour vous !
Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs applicables à la publication des annonces judiciaires et légales d’une entreprise ont été modifiés (arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif des annonces légales et à leur publication).
Les tarifs d’une publication, si vous constituez votre société :
La tarification forfaitaire est entrée en vigueur pour les annonces légales de constitutions de sociétés. Le tarif prend désormais en compte :
- La forme juridique choisie pour la constitution de la société
- L’adresse du siège social de l’entreprise
Les montants des forfaits des avis de constitution ont également été mis à jour. Il existe 8 forfaits en fonction de la forme de la société :
- Société anonyme (S.A) : 387 euros
- Société par actions simplifiée (SAS) : 193 euros
- Sociétés par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) : 138 euros
- Société en nom collectif (SNC) : 214 euros
- Société à responsabilité limitée (SARL) : 144 euros
- Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) : 121 euros
- Société civile : 216 euros
- Société civile à objet immobilier (SCI) : 185 euros
Les tarifs d’une publication, si votre société fait l’objet d’une procédure collective :
L’arrêté ministériel relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales du 19 novembre 2021 vient élargir le dispositif en prévoyant une tarification forfaitaire pour des actes spécifiques :
- Dissolution avec liquidation des sociétés civiles et commerciales : 149 euros
- Clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales : 108 euros
A noter : les dissolutions de TUP ne sont pas soumises au forfait et seront calculées au caractère.
De nouveaux forfaits ont également été créés :
- Jugements d’ouverture des procédures collectives : 64 euros
- Jugements de clôture des procédures collectives : 35 euros
Par ailleurs, au-delà de ces spécificités forfaitaires, désormais les annonces légales sont tarifées au caractère.
Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère.
Pour les départements figurant à l’annexe I du présent arrêté (notamment les départements en métropole), le tarif d’un caractère est de 0,183 euros hors taxes.
Une transparence tarifaire bienvenue !
Article co-écrit avec Ella MARC, étudiante à l’Université de Nantes