Le 15 septembre 2021, deux ordonnances ont été adoptées en droit des sûretés et en procédure collective pour transposer la Directive « restructuration et insolvabilité ». Ce texte est applicable depuis le 1er octobre 2021, sauf pour les procédures en cours.

Pour ce qui concerne la réforme relative à la procédure collective, plusieurs changements majeurs sont à identifier.

La procédure de sauvegarde :

S’agissant de la procédure de sauvegarde, une modification est notable concernant la période d’observation. Celle-ci correspond à la période ouverte par le jugement de sauvegarde (ou de redressement judiciaire) – jugement d’ouverture – au cours de laquelle est préparé un plan de sauvegarde ou de redressement de l’entreprise.

La période d’observation ne pourra plus excéder une durée de 12 mois. Avant la réforme, elle pouvait être prolongée deux fois de 6 mois, soit pour une durée maximale de 18 mois. L’objectif est ainsi de sortir au plus vite de cette procédure pour le débiteur en difficulté.

S’agissant du plan de sauvegarde de l’entreprise, qui constitue l’issue normale d’une procédure collective, les créanciers peuvent dès à présent attester leur créance par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. Ainsi, toujours dans cet objectif de célérité, le créancier n’est plus contraint d’attendre la procédure de vérification des créances.

Le sort s’améliore pour les créanciers lors de la période d’observation de la procédure de sauvegarde. Désormais, est privilégié l’apport de trésorerie et non plus seulement le prêt. En effet, il s’agit d’un élargissement des sources de financement pour le débiteur défaillant. Ce privilège du créancier « d’apport de trésorerie » intervient en second rang, après les créances de salaire.

La procédure de sauvegarde accélérée :

L’ordonnance d’octobre 2021 ouvre la sauvegarde accélérée à toutes les entreprises. Auparavant, l’entreprise devait être d’une certaine taille, établissant des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et atteignant l’un des seuils suivants : 20 salariés ou 3 millions d’euros de chiffres d’affaires hors taxe ou 1,5 million d’euros de total bilan pour le dernier exercice clos.

Les seuils anciennement fixés n’existent plus. Désormais, toute société qui ne trouve pas de terrain d’entente avec ses créanciers lors d’une procédure de conciliation, peut demander son placement en sauvegarde accélérée.

L’unique condition encore exigée est la certification des comptes de la société par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

La classe des créanciers :

Les comités de créanciers disparaissent pour laisser place à un système de classes des créanciers, « classes de parties affectées ». Cette mesure concerne seulement les grandes entreprises pour les procédures de sauvegarde, de sauvegardé accéléré et de redressement judiciaire.

Les créanciers seront classés en fonction du niveau de risque qu’ils prennent. Ainsi, les classes de créanciers ne catégorisent plus les créanciers en fonction de la nature des créances.

Les modalités de répartition des parties affectées en classes par l’administrateur judiciaire reposent désormais sur un critère de communauté d’intérêts économiques suffisante entre membres d’une même classe.

  • Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes.
  • La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure.
  • Les détenteurs de capital doivent former une ou plusieurs classes.

Retenons que la réforme de droit des entreprises en difficulté voit le jour tout de même dans un contexte économique assez particulier. Les entreprises en difficulté sont toujours sous perfusion pour faire face à la crise économique due à l’épidémie mondiale. A l’issu, il conviendra alors d’être attentif à ces nouvelles modalités et mises en œuvre auprès des Tribunaux de commerce.

Le cabinet LAWIS reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Article co-écrit avec Ella MARC, étudiante à l’Université de Nantes