Cette nouvelle loi n°2022-172 du 14 février 2022 vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536
Les entrepreneurs individuels :
Tout d’abord, le législateur vient (enfin) donner une définition de l’entrepreneur individuel. Il s’agit de « la personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. »
Les 3 points à retenir :
- La loi supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Aucune EIRL ne pourra être créée trois mois après la promulgation de la loi.
- Désormais, la séparation des patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel s’effectue automatiquement sans aucune formalité administrative. L’entrepreneur demeure tout de même libre de renoncer à cette séparation en faveur d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique, notamment l’obtention d’un crédit bancaire.
N.B. : Auparavant, l’entrepreneur individuel bénéficiait seulement d’une protection à l’encontre de sa résidence principale. Désormais, en cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments constituant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur pourront être saisis par les créanciers.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises déjà créées ? Pas de panique, elles bénéficieront également de la dissociation de leurs patrimoines, mais seulement pour l’avenir.
- Un nouveau dispositif est mis en place : le transfert universel du patrimoine professionnel. Dès lors, l’entrepreneur pourra céder ou transmettre son patrimoine professionnel, composé par exemple d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail commercial.
L’allocation des travailleurs indépendants :
La loi vient élargir les conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable. C’est une bonne nouvelle, l’ATI n’est plus seulement réservée aux travailleurs indépendants d’une société liquidée.
L’ATI sera toujours de 800 euros par mois. Il faut pouvoir justifier de revenus professionnels au moins égal à 10 000 € par an. Il s’agit d’une moyenne appréciée sur les revenus professionnels perçus au cours des 2 dernières années déclarées à l’administration fiscale.
Le surendettement du professionnel indépendant :
La loi prévoit que les dettes professionnelles d’un indépendant puissent être prises en compte, en même temps que ses autres dettes, pour l’appréciation de sa situation de surendettement ouvrant droit à l’ouverture d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers. Il s’agit de sécuriser en particulier la situation des gérants majoritaires de SARL.
La formation des indépendants :
La loi permet de faciliter l’accès à la formation des indépendants. Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat seront fusionnés au 1er septembre 2022.
Article co-écrit par Ella MARC