Les entreprises pensaient tout juste pouvoir sortir la tête de l’eau à la suite de la crise sanitaire, pour autant de nouvelles difficultés sont à surmonter en raison du conflit en Ukraine.

Un certain nombre de mesures ont été prises en faveur des entreprises françaises, il s’agit du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars par le Premier ministre.

La « remise carburant »:

La « remise carburant » a été mis en place dès le 1er avril, pour les particuliers et les professionnels.

La remise sera de :

  • 15 centimes d’euros hors taxe par litre pour l’essence et gazole ;
  • 15 euros par MWh pour les gaz natures carburant ;
  • 29,13 euros pour 100 kg net pour le GPL-c.

Les subventions pour le gaz et l’électricité[1]:

S’agissant du gaz et de l’électricité, l’Etat crée une mesure d’urgence temporaire, ciblée et plafonnée dont la mise en œuvre sera réalisée dès que possible pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

Les entreprises ayant au moins 3% de leur chiffre d’affaires dû par les dépenses de gaz et d’électricité pourront bénéficier d’une forme de subventions.

 

Les délais de paiement des cotisations sociales patronales:

Un délai de paiement des cotisations sociales patronales est accordé aux entreprises en difficulté par la hausse des prix de l’énergie ou de la baisse de leur activité à l’export.

La demande d’un tel délai de paiement est à renseigner sur le site internet de l’URSAFF, onglet « demander un délai ».

 

Le PGE résilience[2]:

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) résilience permet de couvrir jusqu’à 15% du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie. Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire, pour que les entreprises impactées lourdement par le conflit russo-ukrainien puissent en bénéficier.

Les entreprises devront prouver que leur trésorerie est pénalisée par les conséquences du conflit en Ukraine. Chaque demande de PGE résilience sera examinée au cas par cas, il n’existe aucune condition concernant la taille d’entreprise, le secteur d’activité ou la forme sociale.

Le PGE résilience est disponible du 8 avril jusqu’à la fin du mois de juin 2022. A compter du 20 juin 2022, le PGE sera remplacé par une facilité de liquidité, toujours garantie par l’Etat.

 

L’accès à l’activité partielle:

Les entreprises particulièrement impacté par le conflit ukrainien ont désormais accès à l’activité partielle par l’application du régime de droit commun prévu à l’article R. 5122-1, 5° du Code du travail.

Cet article précise que « l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité pour (…) tout circonstance de caractère exceptionnel. »

A noter, l’activité partielle n’est pas envisageable en cas de fermeture volontaire de l’entreprise.

A compter de la mise en place de l’activité partielle pour les salariés, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour adresser une demande préalable en cochant « conséquences du conflit en Ukraine ». L’entreprise doit pouvoir démontrer un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.

Le cabinet LAWIS reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches !

 

[1] https://www.economie.gouv.fr/plan-resilience-economique-sociale-gouvernement
[2] https://www.economie.gouv.fr/ukraine-lancement-pge-resilience-entreprise