Depuis la loi du 14 février 2022 n°2022-172, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel s’effectue automatiquement.
Auparavant, l’entrepreneur individuel bénéficiait seulement d’une protection de sa résidence principale. Désormais, en cas de défaillance professionnelle, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens professionnels du débiteur entrepreneur individuel.
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel se trouve ainsi renforcée, au détriment du gage des créanciers de l’entrepreneur qui ne peuvent plus agir que sur son patrimoine professionnel.
Mais attention ! Le décret du 28 avril 2022 n°2022-725 vient imposer à l’entrepreneur individuel de nouvelles obligations pour pouvoir bénéficier de cette protection.
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864)
A retenir : le décret impose d’ajouter la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur tous les documents professionnels et correspondances à usage professionnel (factures, devis, contrats dont les CGV, les publicités, les correspondances, etc.).
La dénomination de l’entrepreneur doit notamment incorporer son nom ou nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ».
L’obligation s’impose également aux entrepreneurs individuels déjà actifs.
Ces nouvelles mentions obligatoires permettent d’assurer l’information des tiers sur le statut juridique de l’entrepreneur individuel et protègent les créanciers.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne sera donc protégé des tiers créanciers qu’à la condition que ces derniers aient été informés de son statut : la nouvelle mention obligatoire « EI » doit donc figurer partout pour garantir l’efficacité de la séparation des patrimoines.
Entrepreneurs individuels, à vos agendas ! Le décret du 28 avril 2022 n°2022-725 entrera en vigueur le 15 mai 2022.
À compter de cette date, non seulement vos documents devront être à jour pour bénéficier de la protection de votre patrimoine personnel, mais l’absence de la mention « EI » pourra être sanctionnée par une contravention de 4ème classe (amende minorée à 90€, amende forfaitaire à 135€, amende majorée à 375€ et une amende maximale pouvant atteindre 750€).
Ne tardez plus pour mettre à jour vos documents commerciaux, contactez-nous !