Le défi 2023 pour les juristes en droit des sociétés : Le Guichet Unique
La loi Pacte du 22 mai 2020 a prévu de créer un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. L’objectif qui était de simplifier et de moderniser la gestion des formalités d’entreprise est encore loin d’être atteint !
Quels sont les changements en pratique ?
Précédemment, lorsque vous vouliez créer une entreprise, il était nécessaire de bien s’y retrouver entre les différents organismes (chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat, l’Urssaf etc.).
Par décret du 30 juillet 2020, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné pour être l’opérateur et le gestionnaire de ce guichet unique : son rôle est en réalité simplement de transmettre vos formalités à l’organisme compétent parmi ceux précités qui existent toujours.
La simplification consistait donc à centraliser les formalités auprès d’un opérateur unique.
Après quelques aléas, ce guichet unique voit enfin le jour le 1er janvier 2023. Enfin, pas tout à fait.
Bugs multiples, indisponibilités des services, mauvaises transmissions ou absence de transmission purement et simplement… le nouvel outil qui devait simplifier les démarches génère aujourd’hui l’insatisfaction des professionnels et des clients.
Si la réforme et l’intention était louable, sa mise en œuvre a été précipitée et les moyens développés insuffisants et inadaptés aux besoins de la pratique.
Des mesures d’urgences ont été prises pour pallier au dysfonctionnement du guichet unique, et les sites guichet entreprises et Infogreffe réouvrent temporairement leurs portes selon la typologie des formalités que vous voulez réaliser. En bref, ça fonctionne mais il faut savoir chez qui. Il aura même été admis un retour au dépôt des comptes en version papier, comme au bon vieux temps. Une magnifique modernisation en somme !
La situation s’améliore progressivement, et la plupart des actions sont réalisables (création, modification, etc.). Un autre espace a même été créé afin de pouvoir déposer vos comptes annuels en mode « expert ».
Mais le guichet unique ne remplit pas encore son rôle et les modalités de réalisation des formalités évoluent sans cesse. Il est annoncé une plateforme complètement fonctionnelle d’ici fin juin et ce malgré l’annonce récente des poursuites des mesures d’urgences jusqu’au 31 décembre 2023.
Dans l’intervalle, adaptation et patience sont de mise.
En attendant la simplification annoncée, le Cabinet LAWIS est à votre disposition pour réaliser vos formalités et relever pour vous le défi du Guichet Unique.
Article co-écrit avec Pierrick ROGE