Par contrat du 28 mars 2012, un reportage photographique avait été réalisé moyennant une rémunération de 1 500 euros.
En raison du défaut de livraison, les premiers juges ont condamné le photographe au paiement de dommages-intérêts.
Devant la Cour d’appel de DOUAI, le photographe a essayé d’échapper à sa responsabilité en soutenant que la cliente avait fait opposition au chèque qu’elle lui avait donné, de sorte que l’incident de paiement avait entrainé un retard dans la livraison, qui avait lui même abouti à un cas de force majeure résultant d’une panne du disque dur de son ordinateur survenue alors qu’il procédait à la sauvegarde de ses fichiers, et ayant entraîné la perte définitive desdits fichiers avant leur sauvegarde définitive.
Enumérant les conditions de la force majeure requises au titre de l’article 1148 du Code civil (elle doit être imprévisible, irrésistible, extérieure), la Cour d’appel retient que la panne de disque dur se produisant à l’occasion des opérations de sauvegarde, et anéantissant le fichier source, ne constitue ni un évènement imprévisible lors de la conclusion du contrat, ni un élément irrésistible dans sa conclusion.
En ne procédant pas à la sauvegarde immédiate des fichiers en raison de l’incident de paiement, le photographe a commis une faute d’imprudence de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
Attention donc à la sauvegarde des fichiers !…
Source: CA Douai, 31 octobre 2014, n° 13/05974