Les « conditions générales d’utilisation »  (en abrégé « CGU»),   sont, comme leur nom l’indique, les conditions contractuelles d’utilisation que vous appliquez aux utilisateurs d’un service que vous proposez. Il s’agit d’un véritable mode d’emploi de votre service, avec des règles de responsabilité et d’usage.

Elles peuvent être complétées par des conditions de vente, lorsque le service est payant.

Nous rédigeons sur mesure vos conditions générales d’utilisation pour vous conformer à vos obligations légales et anticiper les risques de litiges.

Pour vous accompagner

CHAUVET Doriana

Avocate associée
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GUEDES Claire

Avocate collaboratrice
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DUMINY Magali

Assistante
Les CGU, c'est quoi ?
Il s'agit des conditions contractuelles d’utilisation que vous appliquez aux utilisateurs d’un service que vous proposez. Il s’agit d’un véritable mode d’emploi de votre service, avec des règles de responsabilité et d’usage. L'on retrouve typiquement des CGU pour une application mobile, un site internet mettant à disposition un forum, un jeu, une plateforme de médias etc.
Est-ce obligatoire d'avoir des CGU?
Dans la plupart des cas, les CGU ne sont pas obligatoires mais elles présentent un double intérêt: d'une part, chaque utilisateur peut s'y référer lorsqu'il s'interroge sur le fonctionnement du service, et d'autre part, elles permettent de fixer des règles d'utilisation, et donc d'exclure des utilisateurs qui ne respecteraient pas ces règles. Les CGU permettent en revanche d'intégrer des règles obligatoires, notamment s'agissant des contenus racistes ou haineux, dès lors que sont mis à disposition des utilisateurs des espaces et moyens d'expression.
Existe t'il des modèles de CGU?
Par définition non, puisqu'il s'agit du mode d'emploi de votre propre service. Les CGU sont donc personnalisées au cas par cas.
Prix fixe Abonné(e)
Rédaction de conditions générales d'utilisation Sur devis Sur devis
Conseil sur les conditions à appliquer en fonction du service 25 € HT / 15 min 25 € HT / 15 min