Le droit à l’image

Vous avez pris des photographies lors d’un évènement et souhaitez la diffuser sur des réseaux sociaux ? Vous êtes photographe, vidéaste, journaliste, et souhaitez utiliser votre travail dans un cadre public ? A l’inverse, vous avez la mauvaise surprise de découvrir que votre image est utilisée sans que personne ne vous ait demandé votre autorisation ?  

Voici les réponses aux questions fréquemment posées en matière de droit à l’image.  

Qu’est ce que le droit à l’image ?  

Chacun bénéficie d’un monopole sur son image.   

Il s’agit, dans la loi, d’une composante du droit à la vie privée. C’est en effet sur l’article 9 du code civil, lequel dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. », que la jurisprudence s’est appuyée pour créer et protéger le droit à l’image.  

Le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image.  

L’image revêt, juridiquement, un caractère tout à la fois un caractère « patrimonial » , cela signifie qu’une image peut faire l’objet de contrat de cession et être utilisée à des fins lucratives, et « extrapatrimonial », donc non cessible, puisqu’il s’agit d’un droit attaché à la personne.  

Dans quels cas doit-on demander l’autorisation à une personne pour diffuser son image ?  

L’image est la représentation des traits de la personne. La protection a lieu à l’encontre de tout support permettant la retranscription de l’image de l’individu : dessin, photographe, film…  

Il suffit que la personne soit reconnaissable ou identifiable pour que le droit à l’image s’applique.   

Ce monopole sur son image contient cependant certaines limites par le droit à l’information, la liberté d’expression et la liberté artistique et culturelle.  

Notamment,  

• Les personnes publiques : les personnes célèbres perdent dans certains cas leur droit à l’image en raison de leur statut.  
• Les événements historiques :  la présence lors d’un événement historique suppose que la personne accepte que son image soit utilisée pour illustrer cet événement. Cette limite doit être dépourvue de tout caractère sensationnel et de toute indécence.  

En revanche, malgré ces limites inévitables, la diffusion d’une image ne doit jamais porter atteinte à la dignité humaine ou être utilisée dans un but commercial (dans ce dernier cas, l’autorisation est nécessaire).  

Comment demander l’autorisation de droit à l’image ?  

Chaque individu est à même d’accepter ou de refuser l’utilisation qui est faite de son image.  

L’autorisation donnée pour l’utilisation et la diffusion de l’image doit revêtir plusieurs caractères :  

• Un accord de la personne dont l’image est captée. L’accord peut être écrit ou oral, tacite ou express. Ce principe est reconnu au nom de la liberté contractuelle. Un écrit est toujours préconisé, car l’accord oral est difficile à prouver en cas de litige.  Attention, le consentement d’une personne à être photographiée ou filmée ne signifie pas qu’elle donne son consentement à la diffusion de son image.
  
• L’autorisation peut être effectuée à titre onéreux ou gratuit.

Que doit-on mettre dans une autorisation de droit à l’image ?  

Les coordonnées de la personne dont l’image est captée, son accord sur la diffusion de son image et les supports sur lesquels l’image va être diffusée doivent être clairement et limitativement indiqués.  

Il est également préconisé de préciser la durée d’utilisation de l’image et, s’il s’agit d’une utilisation dans un cadre particulier, détailler ce cadre (opération promotionnelle…).  

Les sanctions d’une atteinte au droit à l’image :   

Lorsque l’autorisation n’a pas été donnée et que l’image est tout de même utilisée, la jurisprudence prévoit les mêmes sanctions civiles que celles prévues dans le cadre de la protection de la vie privée : séquestre et saisie des images, interdiction de diffusion et/ou toute mesure propre à faire cesser le trouble, versement de dommages intérêts en fonction du préjudice subi.  

Le droit pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende le fait d’utiliser l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé lorsque celle-ci n’a pas donné son consentement.  

Publier la photo ou la vidéo sans l’accord de la personne est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.  

Le cabinet LAWIS reste à votre disposition pour toute question ou vous accompagner dans vos démarches juridiques.   

Fiche pratique co-écrite avec Ella MARC, étudiante à l’Université de Nantes