Tout professionnel offrant la vente de produits ou de services à distance, à la suite d’un démarchage électronique ou hors établissement à des consommateurs doit leur offrir la possibilité de se rétracter.
Le délai de rétractation est de 14 jours.
Ce délai démarrer à compter de :
- Pour les contrats de prestation de services et les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité (sous conditions) : la conclusion du contrat,
- Pour les contrats de vente de biens : la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui,.
- Pour les contrats conclus hors établissement : la conclusion du contrat
- Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
- Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Précisions :
Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de rétractation de 14 jours ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le professionnel à une obligation d’information étendue en matière de droit de rétractation (même quand il ne s’applique pas).
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les règles, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.