A compter du 1er septembre 2022, certaines mentions seront obligatoires au sein de chaque règlement intérieur.  

Pour rappel, le règlement intérieur est un document indispensable pour fixer les règles en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline au sein de l’entreprise.  Obligatoire à toute entreprise comptant plus de 50 salariés pendant douze mois consécutifs, celui-ci est également très utile pour les plus petites structures.  

La rédaction et la mise en place d’un Règlement intérieur avant le seuil de 50 salariés est tout à fait possible. C’est d’ailleurs une pratique recommandée. N’hésitez pas à nous contacter… 

De plus, le règlement intérieur est régulièrement modifié pour y intégrer de nouvelles dispositions de droit du travail.  

La première modification du règlement intérieur concerne la protection des lanceurs d’alerte.  

Le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette nouvelle disposition, prévue par la récente loi du 21 mars 2022, vise à informer efficacement les salariés sur ce sujet et faciliter l’initiative d’un signalement.  Ce d’autant plus que le lanceur d’alerte intègre la liste des motifs de discrimination interdite. 

La seconde modification du règlement intérieur porte sur la nouvelle définition du harcèlement moral et sexuel.   

Les articles du Code du travail ont été modifiés, et pour certains abrogés. Le règlement intérieur doit désormais citer la bonne numérotation des articles.  

Ces deux modifications du règlement intérieur ont toutes les deux, été prévues par les lois du 2 août 2021 et du 21 mars 2022 concernant le dispositif de protection des lanceurs d’alerte. La loi prévoit un régime général de protection du salarié en cas de signalement d’un crime, délit, menace ou préjudice pour l’intérêt général et le cas particulier s’agissant de harcèlement sexuel au sein de l’entreprise.  

Dès le 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra donc être actualisé.

-> Prenez garde à la procédure de modification d’un tel document !  

Il s’agit de la même procédure de mise en place du règlement intérieur. Le Comité social et économique (CSE) doit être consulté. En outre, celui-ci devra, une fois modifié, être notamment communiqué à l’inspection du travail.  

 

Le cabinet LAWIS reste à votre disposition pour toute question ou vous accompagner dans cette démarche juridique.