Les « conditions générales de vente »  (en abrégé « CGV »), « conditions générales de prestations de service »  ou autre intitulé suivant l’activité exercée,  sont, comme leur nom l’indique, les conditions contractuelles que vous appliquez de manière générale à vos clients dans le cadre de votre activité professionnelle.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, négociées au cas par cas avec vos clients.

Suivant l’activité que vous exercez, les conditions générales de vente peuvent être obligatoires (notamment en B2C) ou fortement conseillées pour vous protéger.

Nous rédigeons sur mesure vos conditions générales de vente pour vous conformer à vos obligations légales et anticiper les risques de litiges.

 

Pour vous accompagner

CHAUVET Doriana

Avocate associée
Pour vous accompagner

GUEDES Claire

Avocate collaboratrice
Pour vous accompagner

DUMINY Magali

Assistante
Les CGV, c'est quoi?
Les conditions générales de vente ou "CGV, sont les conditions générales applicables à la relation contractuelle, lorsqu’elles ont été acceptées par le client. On parle généralement de CGV pour la vente de produits, de CGS, conditions générales de services, pour des prestations de service.
Est-il obligatoire en tant que professionnel d'avoir des CGV?
Pour la vente en B2C, il y a de nombreuses obligations d'informations précontractuelles, que l'on fournit aux termes des CGV. Pour la vente en B2B, le code de commerce impose la communication de CGV sur simple "demande" du client. La communication de CGV avant toute signature de devis est néanmoins recommandée, afin de rendre opposable et indiscutable les conditions contractuelles du vendeur.
Mon assurance/ des investisseurs, me demandent mes CGV, pourquoi?
Vous lancez votre activité et votre assurance et/ ou potentiels investisseurs vous demandent vos CGV... et oui ! Vos CGV, si elles ont été correctement rédigées, doivent encadrer strictement votre mode de fonctionnement et vos responsabilités. Cela permet à votre assurance ou à vos potentiels investisseurs de comprendre votre activité et ce à quoi vous vous engagez vis-à-vis de vos clients. Elles ne sont donc pas à prendre à la légère et il est recommandé de les faire rédiger par un professionnel pour vous assurer correctement et rassurer vos investisseurs sur votre sérieux.
Puis-je rédiger mes CGV moi-même, en m'inspirant de mes concurrents?
Attention, copier ou s'inspirer des CGV de vos concurrents, c'est de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ! Gare à l'action judiciaire que vous pouvez recevoir en procédant ainsi... l'économie réalisée en s'abstenant de faire rédiger vos CGV par un professionnel sera minime par rapport au risque encouru ! Outre ce risque, l'intérêt des CGV est double: ce document permet de cadrer votre activité telle que vous la gérez (il est très rare d'avoir un fonctionnement identique à un concurrent!) et éviter des sanctions de la part des autorités administratives pour non respect des règles applicables à votre activité ou litiges avec vos clients qui souhaiteraient faire appliquer leurs droits, que vous n'auriez pas correctement traduit dans vos conditions.
Prix fixe Abonné(e)
Rédaction de condition générales de vente de produit simple (B2B) 1.000 € HT 900 € HT
Par produit supplémentaire 100 € HT 100 € HT
Rédaction de conditions générales de vente de produit simple B2C 1.000 euros HT 900 euro HT
Par produit supplémentaire 100 € HT 100 € HT
Rédaction de conditions générales de vente en ligne B2C 1.200 € HT 1.000 € HT