Le contrat de cession de droits d’auteur est un contrat permettant à un auteur de vendre à un tiers l’utilisation de son œuvre, dans des conditions qu’il détermine. Ce contrat permet ainsi aux auteurs de se faire rémunérer sur l’utilisation qui est faite de leur œuvre, en plus de la rémunération obtenue au titre de la création.

Ce contrat est obligatoire pour toute cession d’œuvre: la simple mention « cession de tous les droits » sur un devis ne suffit pas juridiquement à utiliser librement une œuvre, quelle qu’elle soit (logo, photographie…). Aussi, il est de tant de l’intérêt de l’auteur que de son client de régulariser un contrat de cession de droits d’auteur.

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Qu'est-ce qu'un contrat de cession de droits d'auteur?
Le contrat de cession de droits d'auteur est un contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit cède à une personne appelée cessionnaire, le droit d'utiliser l'œuvre à des conditions et fins déterminées. Le contrat de cession de droit d'auteur est obligatoire pour toute utilisation commerciale d'une œuvre.
Que doit contenir un contrat de cession de droit d'auteur?
Le contrat de cession de droits d'auteur est régi par le code de la propriété intellectuelle. Chacun des droits cédés doit notamment faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession, le domaine d’exploitation des droits cédés doit être limité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée de l’exploitation. Le contrat doit également mentionner la rémunération prévue.
Comment détermine t'on la rémunération due au titre de la cession?
La loi précise que la cession doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans certains cas (lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée, la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, en cas de cession des droits portant sur un logiciel...).
J'ai réalisé des photographies pour une société qui l'utilise en dehors du cadre prévu, que faire?
C'est un cas d'école: vous êtes photographe et avez fait des photographie pour un évènement d'entreprise. L'entreprise vous avait demandé l'autorisation de diffuser ces photographies dans un but strictement interne, ce que vous lui aviez accordé. Seulement vous retrouvez ces photographies dans un prospectus publicitaire, sur le site marchand de l'entreprise et dans un pack presse. Vous voyez rouge, et c'est normal ! L'entreprise aurait dû vous demander une cession de droits d'auteur pour cette utilisation. Vous pouvez donc lui réclamer la rémunération que vous auriez dû percevoir, outre dommages intérêts le cas échéant.
Prix fixe Abonné(e)
Rédaction d'un contrat de cession de droits d'auteur 500 € HT 500 € HT
Négociation d'un contrat de cession de droits d'auteur 25 € HT / 15 min 25 € HT / 15 min